Actualité de l’immobilier du 25 juillet 2022
Louer un logement ancien ne permet pas d'exiger une remise aux normes actuelles Preuve en est, un logement ancien peut se passer de respecter les normes actuelles. C'est en tout cas ce qu'a affirmé la Cour de cassation le 22 juin 2022 dans un arrêt. Dans ce cas-ci, l'immeuble manquait de garde-corps. Or l'immeuble en question avait été construit des décennies de cela. Pourtant, d'après la justice, cela ne peut représenter un défaut (un vice) qui engagerait la…