Le dépôt de garantie changé par la loi Nogal
Une nouvelle loi proposée par le député Mickaël Nogal à été proposé mardi 14 janvier. Cette nouvelle loi (qui porte le nom de son créateur) prévoit 37 points différents. Parmi ces nombreux points qui visent à rétablir la confiance et l’entente entre bailleurs et locataire, est mentionné le « versement du dépôt de garantie ». Jugé comme un point pas assez clair et bien pensé, la loi visera à corriger cela. Vous êtes intéressé par ce point ? Pas de…