Loi Nogal : les mesures phares

Alors que l’immobilier bat son plein et que la tendance de la mise en location est toujours d’actualité, un député a décidé de faire bouger les habitudes. En effet, ce mardi 14 janvier, le député Mickaël Nogal a proposé une loi qui vise à améliorer la relation propriétaire – locataire. Cette loi n’est encore que dans ses prémisses, mais elle tend déjà à faire parler d’elle de par toutes ses promesses. En voici un condensé des mesures phares les plus importantes.

Historique de la loi Nogal

En France, 40 % des gens sont locataires dans leur logement. Il n’est pas rare que ces locataires entretiennent une relation compliqué avec leur bailleur. De ce fait, cette relation est au centre des préoccupations du gouvernement. C’est pourquoi le Premier Ministre Edouard Philippe a missionné le député Mr. Nogal pour trouver des solutions afin d’améliorer cette relation. 

Monsieur Nogal, après s’être entrevu avec des professionnels du secteur, a déposé un rapport complet le 18 juin 2019. Ce rapport s’intitule « Louer en confiance ». Il vise, avec l’aide de 37 propositions, à donner davantage de confiance aux bailleurs, sécuriser les locataires et revoir les aptitudes des professionnels de l’immobilier. 

Ce mardi 14 janvier, Mr. Nogal a présenté une proposition de loi lié à ce rapport devant l’Assemblée nationale. Cette loi sera votée en mai 2020 puis adoptée le 1er janvier 2021 si elle est retenue. 

Mesure phare 1 : Consigner le dépôt de garantie.

L’ancien fonctionnement du dépôt de garantie a été jugé trop litigieux. Aujourd’hui, c’est aux propriétaires de conserver ce dépôt de garantie. Mais par peur pour leur bien, ces derniers peuvent mettre du temps à le rendre. Et de ce fait, les locataires ne veulent plus payer le dernier loyer. Un cercle vicieux sans fin. 

Pour viser à corriger cela, Monsieur Nogal désire que ce dépôt de garantie soit automatiquement transféré à un administrateur de biens au début du bail. La restitution de ce dépôt de garantie se ferait donc, au final, sur un accord commun entre les deux parties.

Mesure phare 2 : Le nombre de garants est limité à 1.

Actuellement, les propriétaires aiment être rassurés avec un nombre conséquent de garant pour leur locataire. Il n’est donc pas rare de voir une demande de 2,3,4 garants pour un seul locataire ! Cette pratique a été annoncée comme « injuste socialement car elle privilégie les plus aisés » selon Mr. Nogal. 

Au final certains locataires se retrouve refusés par le propriétaire alors qu’ils en ont les moyens. Pour changer cela, la nouvelle loi n’autorisera qu’un garant maximum par locataire. 

Mesure phare 3 : Compétences renforcées des professionnels de l’immobilier.

Au vu d’une volonté de renforcement des aptitudes des agents immobiliers, Mr. Nogal a recentré les agences immobilières au coeur de sa loi. 

Le rapport suggère de faire évoluer les différents critères d’accès au métier. Notamment, en exigeant un niveau de formation minimal en immobilier. Par ailleurs, la formation continue sera obligatoire et contrôlée dans le métier. 

Un nouveau mode de calcul de plafond des honoraires des agents immobiliers est également à prévoir.

En plus de cela, une certification « Immo + » pourra se faire valoir. Cette certification permettrait aux professionnels de l’immobilier, offrant une prestation qualitative, de se démarquer. Toutes ces mesures ont pour objectif commun, de redorer la confiance des propriétaires envers les agents immobiliers.

Mesure phare 4 : Gestion des impayés par les professionnels de l’immobilier.

Mickaël Nogal propose un nouveau mandat de gestion locative. Ce mandat aura pour but de protéger davantage les propriétaires. En effet, ce dernier comportera 3 points :

1. Une garantie contre les impayés par l’administrateur de biens pour le propriétaire.
2. Les administrateurs de biens auront un accès plus facilité aux assurances.
3. Une assurance, pour les administrateurs, qui n’enlèvera pas leurs responsabilités pour autant.

Selon Mr. Nogal, ce point fera re sortir un nouveau modèle de mandat “gagnant-gagnant”. De plus, cela résorbera la crainte des propriétaires contre les possibles impayés.