Le mardi 14 janvier 2020, le député Mickaël Nogal à annoncé son projet de loi. Un projet de loi qui consiste à améliorer la relation qu’entretiennent bailleurs et locataires. Ce projet, qui est prévu à être voté en mai, prévoit 37 mesures.
Parmi ces mesures figure celle d’informer sur les limites des cautions de personnes physiques. Nous vous expliquons tout sur cette nouvelle mesure phare du programme de Mr. Nogal.
Sommaire
Limite des cautions de personnes physiques
La caution est, par définition, la personne qui s’engage à payer les dettes et les loyers du locataire en cas de manquement. La plupart du temps, le bailleur est dans son droit de demander une ou plusieurs cautions physiques au locataire (sauf exception).
Cette caution doit obligatoirement être inscrite dans le contrat de bail avant signature. Seulement, Mr Nogal estime que « la caution réclamée à une personne physique pour la rendre solidaire du paiement du loyer en cas de défaut du locataire est la plus mauvaise des garanties. Dans le meilleur des cas, ses délais de mises en œuvre sont aléatoires ; la solvabilité réelle de la caution est incertaine ».
En règle générale, Mr. Nogal souligne que ce mode de fonctionnement à des limites. Qui plus est, les propriétaires ont tendances à en abuser. Signe de sécurité et de confiance, les garants peuvent être désignés au nombre voulu pas le bailleur. Le problème ? Certains bailleurs n’hésitent pas à demander jusqu’à 4 garants à leurs locataires.
Amélioration et alternative aux cautions de personnes physiques
Il est évident que ce genre de pratique est abusif. Cela prive certains locataires pour se loger alors qu’ils en ont les moyens. Mr. Nogal compte bien signer l’arrêt de ces pratiques injustes en limitant le nombre de garants par locataire à 1. Cette nouvelle mesure phare fait partit des 37 propositions du projet de loi Nogal.
« C’est une mesure de justice sociale » annonce le député. Cette solution aura pour but de limiter le recours à de multiple pour rediriger les locataires vers d’autres solution de caution. « Plus juste et plus fiable pour les locataires comme les propriétaires ».
virollaud
6 Août 20202 garants me parait raisonnable.
Si un locataire ne peut avoir qu’un garant il faudra qu’il soit suffisamment solvable. Tous les locataires ne peuvent disposer d’un garant ayant des garanties suffisantes alors qu’avec 2 ce sera plus facile.
Les autres garanties sous entendues vers lesquelles on veut diriger les bailleurs ne garantissent que la durée d’un bail et il n’est pas possble à un bailleur de donner congé à un locataire parce que la caution est terminée
Monsieur NOGAL devrait pourtant savoir cela ou alors …. Je ne le connais ps mais je pense ;;;alors.
S’il veut plus de détail qu’il m’écrive.
W
Foucault
5 Août 2020Nullissime. Quand la caution du locataire n’est pas suffisante car pas assez argentée, pour éviter de refuser, il pouvait compléter par une seconde caution . Ce ne sera plus possible. Les perdants seront avant tout lés candidats.