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Des sénateurs veulent punir plus sévèrement les squatteurs
Avec la nouvelle loi adoptée en décembre de l’année dernière, il est possible d’expulser des squatteurs dans les 72 heures (article 38 de la loi DALO). Mais il y a encore des anomalies dans tout le système: les propriétaires qui se font justice eux-mêmes prennent plus de risques que les squatteurs.
Si un propriétaire expulse des résidents illégaux par lui-même ou avec l’aide de proches ou de voisins, il encourt 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende (article 226-4-2 du code pénal). Quant aux squatteurs, la peine est «seulement» d’un an de prison et d’une amende de 15 000 euros. Un fait qui tend les défenseurs des droits de propriété, protégés par la Constitution.
Guillaume Kasbarian, député de LREM, a créé un système «anti-squatting» pour modifier la loi, mais il a tout de même demandé des sanctions plus strictes contre les occupants. Son amendement prévoit une peine d’emprisonnement de trois ans et une amende de 45 000 euros. C’est pourquoi Guillaume Kasbarian a décidé de réintroduire cette sévère punition dans les futurs projets de loi pour mieux protéger les propriétaires pendant les vacances d’hiver. Un passa à l’acte prévu pour la fin du premier trimestre 2021.
Une crise sanitaire qui ne profite pas aux plus démunis…
Avec des taux d’intérêt encore bas, emprunter de l’argent pour acheter une maison reste très attractif. Selon les données de l’Observatoire de Crédit Logement, le taux d’intérêt hypothécaire en 2020 était de 1,17%. Et ce en cumulant n’importe qu’elle durée (1,11% en 2019 et 1,43% en 2018).
Mais ces conditions ne profitent pas à tout le monde. Philippe Taboret, directeur général adjoint de Cafpi, courtier hypothécaire, précise: «Cette tendance bénéficie essentiellement aux bons profils, présentant de bons revenus et un emploi stable en cette période de crise économique».
Les données confirment qu’en 2020, près de 29% (28,6% pour être exact) des emprunteurs ont un revenu supérieur ou égal à 5 fois le salaire minimum Français (le Smic). Il y a un an, ils étaient un peu plus du quart.
En revanche, en ce qui concerne l’âge, le changement est inattendu. Les jeunes n’ont pas du tout impacté comme les ménages modestes. Mieux encore, la proportion de personnes de moins de 35 ans sur le marché hypothécaire a augmenté. Pendant cette période de crise, l’augmentation a été faible mais significative: de 46,4% à 47%.
L’arrêté anti-expulsion suspendu à Grenoble
Le tribunal administratif de Grenoble a annulé mardi la décision du maire EELV de Grenoble Eric Piolle, qui exigeait une solution pour les personnes expulsées de leur domicile. Le décret est entré en vigueur le 21 mai 2019 et a été attaqué par ce dernier. Le décret exige que toute expulsion réalisée sur Grenoble droit prouver «au maire ou à son représentant qualifié la justification qu’une solution effective, décente et adaptée de logement, ou le cas échéant d’hébergement, ait été proposée à la ou aux personnes intéressées».
Le juge des référés a suspendu l’exécution de la mesure avant de se prononcer sur le fond. “En édictant l’arrêté attaqué (par le préfet de l’Isère), le maire de Grenoble a méconnu le champ de sa compétence” car les textes «attribuent à l’État, et à lui seul» ces pouvoirs concernant les expulsions locatives, estime le tribunal dans son jugement. «Il n’appartient (…) pas au maire de conditionner les expulsions à la création de procédures locales non prévues par le pouvoir législatif», a commenté la préfecture dans un communiqué.
