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Le gouvernement injecte 1 milliard d’euros pour relancer la construction de logements
Le premier ministre, Jean Castex, a récemment annoncé le nouveau plan de l’Etat pour la construction de logements. L’objectif est clair : affecter 1 milliard d’euros pour le logement et la ville durable. Ce plan prendra la forme d’appels à projets locaux ou bien l’abondement de fonds pour la reconversion des friches industrielles.
Le premier ministre a également annoncé vouloir à tout prix relancer la construction et favoriser le logement pour tous dans le cadre de la transition écologique. Le budget habilité pour les friches industrielles sera aussi doublé, d’après l’annonce faite par le premier ministre. Initialement prévu à 300 millions d’euros, l’enveloppe sera doublée de 350 millions d’euros supplémentaires. Cependant, la France fait actuellement face à un manque cruelle de dynamique dans les délivrances de permis de construire. Actuellement, nous sommes à moins de 400 000 permis délivrés comparé à 457 000 avant la crise sanitaire. En ce sens, L’exécutif a prévu de formuler des recommandations d’ici septembre pour inciter les collectivités territoriales à construire davantage.
Par ailleurs, l’Etat en profite pour afficher son effort persistant envers une redistribution de crédits déjà dévoilés. Sur les 20 milliards d’euros du quatrième programme d’investissement d’avenir, 680 millions seront alloués au projet de “ville durable”. Des nouvelles villes peu énergivores et qui favorisent l’inclusion sociale. La Rochelle espère devenir le premier territoire littoral urbain à avoir un bilan “zéro carbone”.
Un testament peut interdire la vente d’une maison héritée
Oui un testament peut priver un légataire de son droit de faire ce que bon lui semble avec un logement légué. Ce fut le cas entre un fils et son père. La justice a rappelé au légataire qu’un défunt peut imposer des conditions à ce qu’il lègue à ses proches. Notamment un logement.
Le fils n’avait pas aimé que le père vende la maison familiale léguée par sa mère. Le testament affirmait, à la mort de la mère, qu’elle devait être léguée au mari. Par la suite, le mari devait léguer le bien à leur fils. On parle ici de “legs graduel”. Concrètement, le mari à certes hérité du bien mais ne pouvait pas faire ce qu’il souhaitait avec, compte tenu du fait qu’il devait le léguer un jour à son fils. Ce qu’il l’empêchait de vendre le logement. Malheureusement, le père a fait tout le contraire.
La Cour à donc observé que le père a exercé un droit qu’il n’avait pas. Contre toute attente, c’est le notaire qui a été sanctionné de ne pas avoir informé de ses droits le père. Le notaire a donc été condamné à indemniser le fils de ce litige.
Votre retraite vous permet d’acheter un logement jusqu’à 57 m²
Vouloir emprunter après 60 ans ce n’est pas facile. Les banques restent frileuses avec l’inactivité des sextagénaires. L’année dernière, en 2020, les emprunteurs de plus de 50 ans ne s’élevaient qu’à 12% contre 17% en 2019. Parmi eux, seulement 3% ont au moins 60 ans. Il faut bien comprendre que la plupart de ces retraités ont une situation financière moins avantageuse que les autres profils. La moitié touche moins de 25 000 euros à l’année. Soit moins de 2100 au mois.
Cependant et paradoxalement, les seniors ont un profil plutôt attrayant à première vue. Ces derniers ont tendance à emprunter sur une courte durée (15 ans en moyenne) et ont une bonne épargne avec cela. Mais la courte durée n’est pas forcément un avantage pour eux. Leur santé doit être couverte par une assurance, qui plombe leur budget immobilier en fonction de la courte durée de leur emprunt.
Plus concrètement, un retraité ne peut s’offrir qu’un cagibi dans la capitale (un 6 m²) ou au mieux un 3 pièces à saint Étienne (un 57 m²). A Lyon ils devront se contenter d’un 12 m², ou d’un 20 m² à Marseille. Pour avoir mieux que cela et contracter un crédit, un retraité doit obtenir un revenu mensuel bien plus élevé ou avoir une épargne conséquente. Ce fut le cas pour un couple de retraité de 72 et 73 ans qui ont pu s’offrir un appartement de 60 m² à Caluire (69) pour 380 000€ avec une retraite de 6 000€ à deux.
Pellerin
7 Juin 2021vos articles de droit sont généralement pour moi d’une grande importance.