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Un locataire se voit destitué de son bail de location une fois en retraite
Un salarié d’une entreprise était logé dans un logement de fonction. Une fois arrivé en retraite, le locataire maintenait son droit de rester dans le logement. Bien des années après sa mise en retraite l’ancien salarié ne voulait pas quitter son logement de fonction. D’après lui, son contrat de travail lui autorisait d’investir les lieux. Il considérait que son employeur n’avait aucun droit de lui demander de partir. En effet, selon lui, toute demande liée au contrat est prescrite à une expiration de 5 années.
Cependant, ce monsieur avait tort. La cour a jugé que cet homme occupait le logement de fonction illégalement. En effet, sans accord le locataire occupait le logement sans droit ni titre. A partir de là, la demande d’expulsion est bâtie sur un droit de propriété et non sur le contrat de travail. Le propriétaire avait donc le droit de revendiquer “tardivement” sa demande. L’ancien salarié a donc du partir du logement.
Les exploitants et propriétaires lancent l’appel de détresse pour les résidences de tourisme
Avec les nombreux confinements et les nouvelles mesures strictes, la situation se corse encore un peu plus. Même si le marché de l’immobilier se porte plutôt bien, les résidences de tourisme, elles, sont dans un état critique. Les propriétaires particuliers et les exploitants se font la guerre. Les exploitants ne reversent pas les loyers “garantis” par contrat aux propriétaires. Dans ce contexte tendu, les propriétaires ne veulent rien entendre et multiplient les actions judiciaires. En effet, ces derniers peinent à rembourser leur crédit sans un revenu régulier de leurs loyers.
Cependant, pour tirer la sonnette d’alarme, les deux parties se sont alliées. Il était temps ! Le Syndicat des résidences de tourisme et l’Union nationale des propriétaires immobiliers se sont associés pour mettre en alerte Jean Castex la semaine dernière. Les deux associations réclament une réécriture du décret du 24 mars qui, selon eux, est loin de coller aux attentes de la réalité. Un système d’indemnisations qui ne fait pas gagner grand chose aux ayants droits. D’après eux, une résidence de tourisme ayant perdu 80 % de son chiffre d’affaires ne peut prétendre qu’a une indemnisation de 12 % sur un semestre.
Cette affaire devrait donner suite très prochainement.
Les bailleurs n’ont réglé que 100 euros d’entretien en moyenne l’année passée
Lorsque l’on est propriétaire, on n’entretient pas que son propre logement mais ceux que l’on loue aussi. D’ailleurs, cet entretien à un coût ! En moyenne il en coutait 240 € en 2019 à un propriétaire pour entretenir son logement. En 2020, ce coût est réduit de plus de la moitié ! Pour être précis, ce cout s’élève à 96 € exactement. Cette chute de 60 % s’explique évidemment par les nombreux confinements et l’activité réduite. Les locataires étaient soit absents de leur logement, soit ils étaient disponibles (avec le télétravail) pour résoudre leurs problèmes eux-mêmes.
Dans ce budget de 96 € (qui varie en fonction des villes), 41 % de la somme est utilisée pour la plomberie et le chauffage. Soit 39 € en moyenne. 13 € sont utilisés pour réparer les dégâts des eaux. En top 3 ce sont les problèmes d’électricité qui surviennent avec un budget de 11 €.
