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L’encadrement des loyers annulé partiellement sur Paris ?
Au rappel, l’encadrement des loyers est une mesure qui vise à fixer un loyer maximum afin de préserver les locataires. Une protection nécessaire pour ces derniers qui leur garantie l’accès au logement dans des zones très prisées. Or, Paris voit son dispositif partiellement annulé suite à un jugement du tribunal administratif qui s’est déroulé le 8 juillet dernier. Toutefois, cette annulation ne reste que partielle ! En effet, elle ne concerne que les baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020. Tous les autres baux ne sont donc pas concernés.
Cette annulation à eu lieu suite à deux motifs invoqués par l’Union nationale des propriétaires (UNPI). La première était (selon eux) une insuffisance de l’étude de la structuration du marché locatif à Paris en 2019. Le tribunal a validé cette raison en précisant que l’étude menée cette année n’était pas assez pointilleuse pour pouvoir y fixer un loyer de référence. L’arrêté du 23 mai 2019 a donc était invalidé.
Deuxièmement le rapport de l’Observation local des loyers de l’agglomération parisienne pose aussi problème. Il se trouve que son étude sur l’évolution en 2018 des loyers a été publié en juillet 2019. Donc plus tard que l’arrêté du 23 mai 2019. De ce fait l’arrêté reposait sur des données inexistantes.
Au final tous les propriétaires qui ont loué un logement du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 sans faire attention à l’encadrement de leur loyers sont donc blanchis !
Une maison performante coûte 10% plus cher qu’une passoire thermique
Le DPE est en train de devenir un élément à ne plus négliger pour les investisseurs immobiliers. En effet, d’après une récente étude menée par PriceHubble (spécialiste de l’analyse du marché immobilier), une tendance semble se dessiner quant aux prix des biens en fonction de leur DPE.
Pour ce qui est des loyers, aucune tendance ne semble se dégager. En effet, la différence réelle entre les loyers en fonction des DPE et plus difficile à analyser. En revanche pour ce qui est d’un maison classée G au DPE (passoire thermique) sa décote de prix approche les 10%. Une réelle différence !
Price Hubble à réalisé un tableau rassemblant toutes ces informations :
Un propriétaire envoie sa locataire en justice pour impayés et se retrouve lui même condamné !
L’issue de l’histoire semblait pourtant être évidente et pourtant… L’histoire prend place avec un bailleur qui louait une chambre meublée dans le 16e arrondissement de Paris. Sauf que sa locataire a décidé, du jour au lendemain, d’arrêter de payer son loyer de 350€ par mois. Le 1er décembre 2020 le propriétaire fait délivrer un commandement de payer à la locataire. Il exige, à cette époque, le remboursement de tous les loyers jamais perçus (5400€).
Contre toute attente, la locataire invoque l’argument du logement indécent pour se défendre. Plus précisément, ce serait la taille du logement qui serait indécente. La surface au sol de la chambre meublée serait de 6.89 m² et sa superficie habitable de 4.24m². Or un logement, pour qu’il soit qualifié de décent, doit posséder une surface habitable de 9m² minimum !
Ce défaut justifierait donc un trouble de jouissance pour la locataire. C’est en tout cas ce qu’a juger le Tribunal judiciaire de Paris le 10 mai dernier. De ce fait, le propriétaire est condamné à payer 177,04 € par mois soit une somme globale de 10.799,44 € à sa locataire !