L’état des lieux d’entrée est une étape incontournable lorsque l’on loue son logement. Cette étape est nécessaire pour la bonne entente du propriétaire et de son locataire. Généralement compliqué à comprendre, l’état des lieux n’est pas souvent fait dans les règles de l’art. En effet, il n’est pas facile d’être rigoureux lorsque l’on ne s’y connait pas.
Nous vous disons tout sur le sujet. Que ce soit comment contester un état des lieux d’entrée, le rapport avec l’état des lieux de sortie ou les astuces de l’état des lieux d’entrée, vous serez un expert sur le domaine !
Sommaire
Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
Un état des lieux est un document qui se joint au contrat de location et qui atteste de l’état du logement loué à un moment donné. L’état des lieux se scinde en deux parties : l’état des lieux d’entrée et de sortie.
Cela sert tout simplement à décrire l’état du bien pré et post occupation du locataire. Le tout, dans un seul but : savoir si le bien a été dégradé ou non par ce dernier. Il n’est pas obligatoire de réaliser un état des lieux d’entrée ou de sortie. MAIS, si l’une des deux parties accuse l’autre de ne pas avoir tenu l’une de ses obligations, aucune preuve, autre qu’un EDL, ne pourra être entendue devant la justice.
De ce fait, même si ce document est facultatif, nous vous conseillons vivement de réaliser cette étape. Premièrement, cela pourra donner la confirmation que le logement, répond à des critères décents de location. Ensuite, le propriétaire peut savoir, en cas de départ du locataire, si le logement s’est dégradé naturellement au fil du temps ou à cause de ce dernier.
Enfin, d’un point de vue général, cela permet de mettre tout le monde d’accord. Autant sur les responsabilités de chacun que sur un possible litige.
Quand et comment effectuer un EDL
La réponse à cette question est simple. L’état des lieux d’entrée s’effectue au moment où le locataire investit les lieux pour la première fois. L’EDL de sortie se réalise quand le locataire rend les clés au terme du contrat de bail.
L’état des lieux d’entrée
Comme précisé plus haut l’EDL d’entrée s’effectue dès la réception du locataire dans les lieux. Il y plusieurs façons d’y procéder. Si vous êtes passé par une agence, elle pourra réaliser cette étape pour vous. Dans le cas contraire vous pouvez le réaliser vous-même ou via une personne mandatée à cet effet. La dernière possibilité est l’huissier. Mais nous entrons dans une toute autre démarche. En effet, l’huissier est réservé dans des cas de non-accord entre le locataire et le propriétaire. Ce dernier tranchera et s’occupera de tout.
Si vous réalisez vous-même cette étape, soyez rigoureux et prenez votre temps. Chaque détail doit être pris en compte car il aura son importance plus tard, lors de l’état des lieux de sortie.
L’état des lieux de sortie
ATTENTION : L’état des lieux de sortie ne sert à rien et ne peut être réalisé si l’état des lieux d’entrée n’a pas été fait au préalable !
Comme expliqué avant, les deux documents n’en forment qu’un à la sortie du locataire. Les documents sont utilisés à titre de comparaison, d’où l’importance de réaliser ces deux étapes.
L’EDL de sortie permet de percevoir les dégradations potentielles du bien. Ces dégradations s’apprécient de deux manières différentes. Les dégradations naturelles et anormales. Seules les dégradations anormales pourront faire l’objet d’indemnités pour le propriétaire.
Comment modifier un état des lieux
Sachez que l’état des lieux d’entrée peut être modifié. Cependant, cette modification doit être légitime et sérieuse. Inutile d’apporter des précisions futiles ou peu utiles. De plus, cette modification doit être apportée dans les 10 jours après la clôture de l’état des lieux d’entrée.
La modification du document doit être faite avec l’accord du propriétaire afin d’apporter de nouveaux défauts. Cette durée peut être étendue à 30 jours en fonction du chauffage par exemple. En effet, le locataire peut entrer dans le logement dans la période estivale. De ce fait, il est impossible pour le locataire de détecter un quelconque défaut sur l’équipement. D’où l’extension de durée.
Quid du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est le versement (d’un montant d’argent précis) que doit le locataire à son propriétaire. Ce montant sert à financer les potentiels réparations qu’aurait causé le locataire pendant sa durée de location.
Ce montant peut varier en fonction du type de location. La location meublée exige un mois de loyer en guise de garantie. Tandis que la location non meublée demande deux mois de loyer. Ce montant est versé lors du premier versement de loyer. En cas de dégradations avérées par le locataire, une partie ou tout le dépôt de garantie pourra être utilisé par le propriétaire.
Qui paye l’état des lieux d’entrée ?
Bien sûr, lorsque le propriétaire est responsable de la réalisation de l’état des lieux, aucun frais ne sera à devoir. Ce processus ne nécessite pas d’argent, mais plutôt du temps. En effet, plus vous passerez de temps à le mettre en œuvre, plus vous serez précis sur l’état du logement à l’entrée du locataire.
Si c’est une agence immobilière qui s’en occupe, il n’y a pas besoin de payer de frais supplémentaires.
Enfin, si l’huissier est responsable, c’est une tout autre affaire. Normalement, si le locataire ou le propriétaire refuse de faire un état des lieux, l’huissier sera appelé. Dans ce cas, l’intervention de l’huissier sera facturée. Du côté des deux parties.
Afin d’illustrer, voici quelques exemples de tarifs :
- Pour un logement de 50 m² les frais seront de 130 €
- Comptez 155 € pour un logement entre 50 m² et 150 m²
- Pour les logements de plus de 150 m²comptez 230 €
Ajoutez à cela : 18 € pour la lettre de convocation, 9 € pour les frais de déplacement et 15 € pour la taxe fiscale. Ces honoraires sont à partager entre les deux parties.
Comment faire en cas d’absence d’un état des lieux ?
Comme nous l’avons déjà mentionné, l’état des lieux d’entrée et de sortie ne sont pas obligatoires. Si dans ce cas, ils n’ont pas été réalisés, aucune réclamation ne sera entendue par la partie qui a refusé ou oublié de le réaliser.
Si c’est le locataire qui refuse de procéder à l’état des lieux, c’est à lui qu’incombera la tâche de prouver que le logement était en bon état au début de la location. Car, de par son refus, le logement est considéré comme décent et en bon état lors de son arrivé.
Si c’est le propriétaire qui refuse, ce sera à lui de prouver que logement était en bon état avant. Tous les moyens sont bons : photos, vidéos, etc.
Enfin, si les deux parties oublient ou refusent de faire l’état des lieux d’entrée, le logement est présumé livré en bon état.