S’il n’habite pas pendant quelques temps dans le logement, le locataire pourrait être incité à sous-louer le bien pour toucher des revenus qui ne plombera pas ses finances.
Les locataires sont de plus en plus tentés de recourir à la sous-location mais ils ne savent pas que c’est illégal, si le propriétaire n’a pas donné son accord au préalable. Le locataire ne peut pas sous-louer comme bon lui semble le logement. Étant illégale, il pourra être touché par des risques pénales, être poursuivi en justice ou encore voir son bail résilié immédiatement.
Comment faire face à la sous-location ?
Vous le saurez dans cet article, pour que vous puissiez détecter les éventuelles sous-locations dans votre logement ou la pratiquer en tant que locataire.
Sommaire
Cadre général de la sous-location
La sous-location est assez spéciale car elle est illégale quand le propriétaire n’est pas au courant et légale quand il l’est. Il convient donc de faire le point sur cette situation.
Qu’est-ce que c’est ?
La sous location, c’est le fait que le locataire actuel décide de mettre en partie ou totalement le logement que le propriétaire lui loue en location, dans le but de toucher des revenus. Sans compensation financière, on ne parlera pas de sous-location. Elle implique donc le paiement d’un loyer.
Le locataire aura le droit de mettre le logement à disposition de sa famille, à titre gratuit. Il n’est donc pas facile pour le propriétaire de reconnaître un sous-locataire ou un membre de la famille du locataire.
De plus, il n’y a aucune forme qui assure la sous-location. Il n’y a pas de contrat de bail entre le locataire et le sous-locataire ni l’envoi des quittances, ce qui amplifie la difficulté de la déceler.
Interdiction et autorisation
En principe, que ce soit pour une location vide ou meublée, la sous-location est interdite si le bien que loue le propriétaire constitue la résidence principale du locataire. De plus, le locataire sait que c’est interdit car ceci est stipulé dans la notice d’information fournie en annexe du contrat de bail qu’il aura signé à l’entrée du logement. Ses obligations sont inscrites et le point sur la sous-location indique bien qu’il ne peut louer une partie ou l’ensemble du logement sans l’accord du bailleur.
La sous-location est cependant autorisée si le propriétaire a donné son autorisation expresse et seulement dans ce cas. Le propriétaire a donc le choix d’accepter ou de refuser sans justification, que le locataire sous-loue le bien.
Si le propriétaire accepte qu’il sous-loue, il devra le notifier par écrit pour que l’accord soit scellé. La notification écrite permet aussi de fixer le loyer, qui ne pourra en aucun cas dépasser celui auquel le propriétaire loue le logement au locataire. Le bailleur peut aussi demander à ce que ce soit le locataire qui se charge d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour sous-louer.
Quel contrat pour la sous-location ?
Le locataire et le sous-locataire, qu’il aura trouvé, vont signer un contrat en eux avec différentes données qu’il peut y avoir dans un contrat comme la durée du bail de sous-location, les modalités de résiliation, le montant et date de paiement du loyer (qui ne peut être supérieur au loyer que le propriétaire applique), les modalités de révision du loyer, le montant et conditions de restitution du dépôt de garantie, les obligations du locataire et du sous-locataire.
le locataire ne pourra pas donner davantage de droits que ceux qu’il a. De plus, la durée du contrat de bail de sous-location devra être faite en fonction de la durée à laquelle le sous-locataire peut s’engager, sachant que vous pourrez donner congé une fois la durée initiale écoulée.
En plus du contrat de sous-location, l’accord du propriétaire écrit y sera joint tout comme une copie du contrat de bail avec le locataire. Ce contrat de sous-location est un contrat “Code Civil”, il n’est donc encadré par aucune loi ce qui laisse une grande liberté dans la rédaction.
Prouver la sous-location
Si le bailleur n’a pas accordé au locataire la possibilité de faire de la sous-location, il est dans l’illégalité de sous-louer le logement. Il devra en apporter la preuve et les deux parties, locataire et sous-locataire pourront encourir des risques.
Apporter la preuve d’une sous-location
Pour le propriétaire, être confronté à la sous-location dans son bien immobilier est une source de problèmes, s’il n’a pas donné son accord pour que le locataire sous-loue.
En effet, si le locataire a recours à la sous-location, le bailleur n’aura aucun lien juridique avec le sous-locataire. Le locataire sera donc légalement responsable des actes qui seront commis par le sous-locataire.
De plus, en cas de problèmes comme un sinistre ou des dommages, la situation se compliquerait. Il sera donc risqué pour le bailleur de maintenir en l’état une telle une situation.
Il faudrait que le propriétaire régularise le plus rapidement la situation en obtenant le départ du sous-locataire ou en signant un nouveau contrat de bail avec lui, si le locataire souhaite quitter le logement.
Le plus souvent, les propriétaires veulent mettre fin au contrat de bail dans la mesure où la relation de confiance entre le locataire et le bailleur a été rompue et que la loi peut permettre de résilier le bail pour ce genre de situation.
Risques pour les parties
Pour le locataire principal, il sera responsable des éventuels impayés ou des dégâts causés dans le logement par le sous-locataire et ce ne sera pas au propriétaire, car il n’est en aucun cas lié directement (par un contrat) avec lui.
Donc, si le locataire sous-loue le logement, il serait mieux qu’il soit absolument sûr que son sous-locataire soit bien assuré. Il aura aussi intérêt à sous-louer en toute légalité, avec l’autorisation du bailleur et en signant un contrat avec son sous-locataire, s’il veut disposer d’un recours contre ce dernier en cas d’impayé, de dégradations.
Pour le sous-locataire, il ne bénéficiera d’aucune protection légale fixée par les textes de locations. Il n’aura pas de relation juridique directe avec le propriétaire et ne dispose donc pas d’action directe à l’égard du propriétaire.
Si, par exemple, le logement nécessite des travaux importants à la charge du propriétaire, le sous-locataire devra s’adresser au locataire afin qu’il intervienne auprès du propriétaire. Le sous-locataire risque donc d’avoir des difficultés afin d’obtenir des réparations si le locataire tarde ou omet de faire sa demande au bailleur.
D’autre part, le bail du sous-locataire se terminera automatiquement à la fin du bail du locataire. Par conséquent, si ce dernier décide de donner congé au propriétaire à tout moment, cela met automatiquement fin au bail du sous-locataire qui ne absolument pas espérer rester.
Vous connaissez désormais toutes les spécificités de la sous-location.