Quittance de loyer : définition et obligations

La quittance de loyer est un document plutôt controversé dans le monde de la location. Tantôt utilisée, tantôt oubliée, elle est pourtant d’une utilité certaine pour le locataire ou le propriétaire. Elle permet la clarification des sommes dues par le locataire. Mais elle permet aussi surtout toute mésentente entre les deux parties. La quittance de loyer est-elle gratuite ? Est-elle obligatoire ? Tour d’horizon sur un document phare de la location immobilière.

La quittance de loyer ? Quèsaco ?

Tous les locataires sont susceptibles de recevoir, chaque mois, une quittance de loyer. Mais qu’est-ce que c’est ? C’est un document rédigé par le propriétaire à l’intention du locataire. Ce dernier est envoyé par voie postale ou électronique de manière mensuelle. Son but est d’attester que le locataire s’est bien acquitté du montant du loyer et des charges durant le mois en cours.

Ne pas confondre avec « l’appel de loyer » ! Ce dernier est conçu, uniquement, pour rappeler au locataire qu’il est redevable du loyer.

Quelle utilité ?

La quittance de loyer n’est pas fondamentale mais elle permet d’éviter tous litiges entre le propriétaire et le locataire. En effet, elle servira surtout pour le locataire. Tout d’abord, il pourra s’en servir pour prouver que les sommes dues ont bien été versées.

De plus, la quittance de loyer est aussi utile pour certaines démarches administratives comme le renouvellement de la carte d’identité du locataire. En effet, la quittance de loyer est un justificatif de domicile. Ce document est aussi utile pour l’obtention de l’aide au logement.

Contenu et mentions obligatoires de la quittance de loyer

Pas d’inquiétude pour les locataires ce n’est pas à eux de rédiger la quittance de loyer. Pas d’inquiétude non plus côté propriétaire puisque ce document ne nécessite aucune connaissance juridique pour le rédiger. Seules quelques mentions sont obligatoires :

• Le prénom, le nom et l’adresse du propriétaire-bailleur ;
• Le nom, le prénom et l’adresse du locataire ;
• Le montant total des sommes versées (loyer et charges) ;
• Le détail des charges versées (dépenses forfaitaires, régularisation, provisions sur charges…) ;
• La période correspondant au règlement du locataire.

Les cas spéciaux

Dans le cas où certains loyers n’ont pas été réglés par le locataire en temps et en heure, le propriétaire peut préciser le montant restant des sommes à payer.

Deuxième cas possible : si le paiement du loyer n’est que partiel. Dans ce cas-ci, le propriétaire ne délivrera pas une quittance mais un « reçu de paiement partiel de loyer ».

Pour les propriétaires en manque de temps, il existe une pluralité de modèles pré remplis sur internet. À titre d’information, lagenceblue.fr réalise des quittances de loyers gratuites et automatiques pour tous ses propriétaires.

Modalités d’envoi de la quittance

Tout d’abord, sachez qu’en tant que locataire vous êtes en droit de demander à votre propriétaire la quittance de loyer. Du côté propriétaire, une fois la demande reçue il est préférable d’adresser la quittance une fois que le paiement des sommes est effectué.

Généralement les propriétaires bailleurs envoient la quittance par voie postale. Autrement, si les deux parties sont d’accord pour un envoi par voie dématérialisée, il est tout à fait possible de procéder ainsi.

Obligations du propriétaire envers le locataire

Bon nombre de propriétaires envoient la quittance de loyer de manière mensuelle. C’est une bonne initiative certes, mais qui n’est aucunement obligatoire. En effet, la loi indique à ce niveau (article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) que le propriétaire n’est tenu de fournir au locataire une quittance de loyer, que si ce dernier en fait la demande.

L’INC (Institut national de la consommation), précise que cette remise de quittance n’est pas obligatoire ni automatique. Elle ne l’est que si le locataire la réclame. À ce moment, le propriétaire à l’interdiction de facturer l’envoi des quittances à son locataire.

Ainsi, il est formellement interdit d’annoter ce type de clause dans un bail. Dans tous les cas possibles, cette clause serait abusive et considérée comme nulle. Encore une fois, si le propriétaire en fait la demande, le propriétaire est donc dans l’obligation de fournir ce document au locataire seulement s’il est en règle au vu des loyers et charges payés.