Si votre locataire vous donne congé, vous être en droit d’envisager de chercher un nouveau locataire ou de vendre. Mais pour se faire, vous devez faire visiter votre bien. Problème : votre locataire est encore dans les lieux pour quelques semaines (ou mois) et refuse les visites. Que dit la loi à ce sujet ? Pouvez-vous imposer les visites à votre locataire pour n’importe quelle raison ? Comment faire si votre locataire refuse les visites ? Nous vous détaillons toutes les procédures ci-dessous.
Sommaire
Est-il possible d’imposer un droit de visite à son locataire ?
Oui et non. Dans un premier temps, le bail avantage le locataire et lui donne le droit à une jouissance paisible et totale des lieux. Cela signifie qu’il n’est pas obligé de recevoir un visiteur indésirable sans aucun consentement de sa part. Cela peut être contraignant pour le propriétaire mais c’est le droit du locataire.
Cependant, le locataire ne peut pas tout le temps refuser une visite. En effet, une visite doit s’accompagner d’un motif légitime et sérieux. Concrètement le propriétaire doit pouvoir faire visiter son bien uniquement en cas de relocation ou de vente. En plus de ce motif, les visites ne peuvent s’effectuer que pendant la période de préavis du locataire. C’est la loi du 6 juillet 1989 qui précise cette particularité. Cette réglementation vise à fluidifier les rapports entre les propriétaires et leurs locataires.
Cette loi précise également que le bailleur ne peut obliger le locataire à subir des visites plus de 2 heures par jours ouvrables ou pendant les jours fériés. En ce sens, le locataire est encore dans son droit s’il refuse une visite un dimanche ou un jour férié. Si le bailleur ne prévient pas le locataire à l’avance ou qu’il ne prévoit pas des heures précises pour ses visites, le locataire peut les refuser. Enfin, le propriétaire ne peut imposer des visites sur les heures de travail. De même, ce dernier ne peut exiger un double des clés.
Comment procéder si le locataire refuse que je fasse des visites ?
Premièrement, le bailleur doit trouver une solution avec le locataire à l’amiable. Il faut expliquer au locataire en place que les visites avantagent les deux parties. Dans un deuxième temps, prévoyez (en tant que propriétaire) la fréquence et la durée des visites à venir. Généralement, elles sont idéales en semaine de 17h à 19h ou le samedi.
Attention : vous ne devez pas entrer dans le bien sans l’autorisation du locataire ! Ce délit peut constituer une violation de domicile répréhensible par un juge pénal. Par ailleurs, vous ne pouvez pas exiger une visite annuelle de vérification du logement.
Vous vous devez de rappeler le droit de visite dont vous disposez auprès du locataire. Ce droit est noté sur le contrat de bail signé par les deux parties. D’ailleurs, le propriétaire peut faire un rappel au propriétaire à ce sujet dès l’entrée dans les lieux.
Enfin, en tant que propriétaire vous pouvez invoquer l’argument phare : les économies. En effet, un locataire qui dépose un préavis se doit de payer ses loyers jusqu’à son départ. En revanche, si le propriétaire trouve le remplacement idéal avant l’heure, le locataire est libéré de ses obligations ! Ainsi le locataire peut gagner facilement un voire plusieurs mois de loyer.
Si le locataire accepte finalement les visites il peut laisser un jeu de clés au propriétaire pour faciliter les visites. Cependant, il est conseillé d’écrire cet accord sur papier et de le faire signer. S’il n’accepte toujours pas les visites, ce sera compliqué…
Dernier recours : la justice
Le recours à la justice n’est pas le plus agréable pour les deux parties. Certains locataires peuvent refuser une promesse de plusieurs loyers d’économisés ou une volonté de déranger le moins possible.
En cas de multiples refus, le locataire ne sera plus dans son droit. Le propriétaire peut alors envoyer un courrier avec accusé de réception au locataire. Ce courrier rappellera les termes du contrat de location. Ces termes peuvent s’accompagner d’une sommation de saisir la justice pour préjudice financier suite au délai de relocation. Concrètement, si la méthode douce n’a pas fonctionné il faut agir plus fermement.
Marie
2 Avr 2023Bonjour, je suis invalide à + de 80%, de santé très fragile et vis avec une pension d’invalidité de 1067€/mois.
Mon propriétaire souhaite vendre (et avec lui tout va très bien depuis mon arrivée fin mai 2021) mais l’agent est venue pour une visite sans masque ni elle ni ses prospects alors que j’ai bien insisté dessus. Elle a menti sur de nombreux points en ma présence et a reformulé mes réponses aux visiteurs en me faisant mentir par sa réinterpretation. Cela me convient pas du tout. Voilà que maintenant elle m’écrit agressivement en disant que je dois la laisser 2h par jour 6 jours par semaine car j’ai refusé une visite. Je serai à l’hôpital ça ne la regarde pas. D’habitude je reçois un SMS en matinée pour m’informer d’une visite à 17h30… Mon bail ne prévoit aucune obligation pour moi d’accepter de faire visiter. Nous n’avons reçu aucune information par courrier de la vente en bloc des 3 logements qui composent la bâtisse.
Je sais qu’un de mes voisins, arrivé en juin, envisagerait bien l’achat de son logement. L’autre pâtit comme nous de l’agent mais ne peut que se plier à tout car elle est la copine de son patron…
Elle exige qu’on lui donne nos programmes pour organiser ses visites. Mais ni mon voisin ni moi n’avons de planning fixe de 5h à 23h30 du lundi au dimanche. Régulièrement on ne sait pas en arrivant quand on finit et moi 17h30 (jamais respecté, retard toujours au dernier moment)/18h est un des pires horaires.
Suis-je obligée d’accepter les visites par l’agent ?
Puis-je être d’accord pour que mes propriétaires (qui sont à 5min à pieds) fassent visiter mais pas l’agent ?
(Toujours facile avec propriétaires, ennuis permanents avec agent)
Puis-je interdire l’accès à mon logement en raison des risques médicaux et sanitaires sur l’instant mais après aussi ?
Dois-je informer mes propriétaires par écrit des raisons qui justifient mon refus de subir les pressions et comportements de l’agent ?
Dois-je saisir une juridiction ou déposer une main courante pour être protégée du stress répété (jeudi puis vendredi cette semaine avec des menaces à peine voilées suite à mon impossibilité pour lundi) ?
grupposo joseph
3 Mar 2023jais 71ans je quitte mon appartement que j occupe depuis 3ans et demi je suis avec des problèmes de santé puis je ne pas accepté les visites merçie de votre réponse
grupposo joseph
3 Mar 2023jais 71ans je quitte mon appartement que j occupe depuis 3ans et demi je suis avec des problèmes de santé puis je ne pas accepté les visites merçie de votre réponse
Martin
1 Fév 2023Bonjour,
J’ai un congès pour vente et doit partir au terme de mon préavis donc aujourd’hui dans 3 mois, je refuse les visite jusqu’à mon départ les visites. Je pense que le propriétaire peut attendre, surtout l’appartement sera vide et l’agence pourra prendre des photos et le faire visiter comme bon lui semble.
Ma question puis je refuser ces visite jusqu’à mon départ.
merci pour votre réponse
Prax
16 Jan 2023Mon locataire se plaint de la vétusté de ma maison, mais refuse que je fasse une visite pour voir les investissements qui seraient à faire. Il voudrait que mon gestionnaire fasse des travaux sans mon consentement et que ça me soit refacturé comme une punition.
Que faire?
Cassu
18 Oct 2022Mon propriétaire a mis l’appartement que je loue en vente avec une agence
Combien de visites obligatoire par semaine ?
Est-ce que je peux refuser que les personnes qui viennent visiter prenne des photos ?
Alors que l’agence a pris d photos
L’agence m’a demandé des créneaux d’horaire pour 3 semaines est ce légal ?
cuilliere
26 Sep 2022Le syndic a besoin de faire des travaux de canalisation commune le locataire refuse l’entrée aux artisans quoi faire
Robert le grincheux
6 Sep 2022De toute façon si quoi que le locataire fait ou décide c’est toujours le propriétaire qui gagne. . heureusement que c’est ”encadré”..je suis locataire et mon propriétaire commence à me gaver, il vient sans prévenir et se permet de me menacer,ma femme est gravement malades et il n a rien a faire de sa santé…il m’a fait la comparaison entre un os brisé et un cancer…en plus il me fait les travaux 1 ans et demi plus tard en me pretextant des excuses..alors je continue de payer mes loyers a un charlot qui vient uniquement pour ses loyers et fait trainer en longueur les travaux..je suis à deux doigts de bloquer ses loyers..loi a la c…. Merci Macron. ??
Vanessa
26 Août 2022Le propriétaire a mis mon logement à vente. Mon contrat a commencé il a 3 mois. Je suis obligé a laisser faire les visites ?
KREITZ
23 Juil 2022Bonjour, mon locataire a donné son préavis de trois mois depuis le 08.07.22. Celui-ci a trouvé un autre logement et est en train de déménager. J’ai donc mis une annonce pour relouer mon appartement et j’ai une personne qui s’y intéresse et voudrait naturellement le visiter. J’ai demandé à mon locataire quelles étaient ses disponibilités pour faire visiter et bien sûr à sa convenance, tout en lui expliquant que si le logement était à nouveau loué, son préavis serait réduit, donc économies. Lui ai envoyé ce courrier par mail, il ne m’a pas répondu. Lui ai aussi téléphoné pour lui expliquer la même chose, j’ai été bloquée, donc refus de me répondre.
Que dois-je faire et quoi dire à mon éventuelle nouvelle locataire ?
Merci,
Cordialement,
Héloin
22 Juin 2022Bjr
Nous avons le droit de faire une visite par an du logement que nous louons
Pourriez vous me donner la loi ou l’article qui concerne cela
De plus est ce que le locataire peut refuser
Merci
Bois
14 Juin 2022Mon locataire refusé les visites et même les photos pendant le préavis pour relouer.
J’ai un nouveau locataire qui est très interressé…
Que faire ???
DUTOUR
23 Mai 2022pfff! la loi donne tous les droits au locataires même celui de ne pas respecter ses obligations;
c est lamentable et scandaleux !!! mais si on va en justice meme en temps que bailleur on gagne si on est ds son bon droit et avec dommages et interets;
Cruz
6 Mai 2022Mon propriétaire fait visité mon appartement . sans me prévenir avant, m’appelle au travail.ey choisi .ces jour m’appelle le matin pour visite le soir.a t’il le droit.
Marie Lucie
26 Fév 2022J’habite un Omh avec mon fils. L’année dernière “2021” l’omh mon demande de visiter mon logement jai accepté jusqu’à l’intervenante et une autre employée prenne des photos jusque dans les gardes robes meme si je ne voulais pas elle en a prit quand même.Hier 2022 je recois un téléphone de OMH pour que l’intervenante revienne avec l’autre Dame vérifier si javais fait les recommandations qu’elle mavait donner a faire.je lui ai dit que toute avait été fait. Mais elle ma donnerun autre date pour revenirverifier!Quelle son mes droits