Au regard de la loi, beaucoup de situations sont considérées comme un hébergement à titre gratuit. Qui n’a jamais logé chez des amis pour un temps ou hébergé de la famille dans son appartement. Que ce soit l’histoire de quelques semaines ou de quelques années, sachez que tout cela est encadré. La loi a toujours son mot à dire et tout n’est pas permis pour un hébergement à titre gratuit. Nous faisons le point avec vous sur le sujet pour toujours être dans les clous. Qu’est-ce que l’hébergement à titre gratuit ? Comment fonctionne la CAF avec l’hébergement à titre gratuit ? Qui paye la taxe d’habitation avec l’hébergement à titre gratuit ? Toutes les réponses, ici.
Sommaire
Qu’est-ce que l’hébergement à titre gratuit ?
La loi n’encadre pas un certain type de personne que vous pouvez héberger gratuitement chez vous. Au contraire n’importe qui peut être hébergé de la sorte. Que ce soit un membre de la famille, un proche, un ami ou même un inconnu, le choix est à vous. Cependant, pour que l’hébergement soit considéré à titre gracieux, aucun loyer ne doit vous être reversé. Qu’il soit à hauteur de 1 000€ ou même à 1€ symbolique.
Si tel est déjà le cas, ceci n’est pas un hébergement gratuit. Si l’hébergé verse un loyer au propriétaire un contrat de bail doit encadrer l’hébergement. Dans ce cas-ci, la loi considère la situation comme une location.
NB : l’hébergé doit avoir une assurance habitation. Même dans sa nouvelle situation.
Cas concernant les locataires
Sachez que ce type d’hébergement ne considère pas que les propriétaires. Les locataires y ont aussi le droit. Ainsi, un concubin peut tout aussi bien être accueillit dans un foyer résident en location. Et ce gratuitement. En revanche, la personne concernée ne doit pas participer au loyer. Sans quoi il sera considéré comme colocataire !
Hébergement à titre gratuit : qui est concerné ?
Comme évoqué juste avant, votre situation importe peu. Que vous soyez locataire ou propriétaire vous êtes totalement en droit d’accueillir gratuitement quelqu’un chez vous. De plus, vous pouvez accueillir une ou plusieurs personnes. Le nombre importe peu tant que, en location, vous ne dérogez pas à la règle de la suroccupation. Le Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France considère qu’un lieu ne doit excéder une personne tous les 9m2. Voici quelques exemples de personnes qui peuvent être gratuitement hébergées :
- Des amis ;
- Une connaissance ;
- Vos grands-parents ou parents ;
- Votre concubin ;
- Des enfants ou petits-enfants ;
- Un inconnu.
Tout à chacun peut être accueillit gracieusement chez vous. Cependant, aucun loyer ne doit vous être reversé. De plus, il faut que la personne hébergée soit déclarée aux différentes administrations. Notamment : la CAF, les impôts, etc.
Hébergement à titre gratuit : le cas de la résidence secondaire
Il est tout à fait possible d’héberger une personne dans une résidence secondaire. Les mêmes conditions s’appliquent que celles citées plus haut. Cependant, une dernière s’applique en plus. Si cette personne doit résider seule dans le logement on parle d’un prêt à usage ou d’un commodat.
Il est d’usage de rédiger un contrat pour encadrer les conditions d’hébergement. D’une part, cela permet d’éviter de possibles conflits. D’autre part, les conditions seront fixes et immuables de ce fait. Ce contrat n’est pas obligatoire mais recommandé pour des raisons salutaires.
Voici un modèle vierge de Commodat ou contrat de prêt à usage totalement gratuit à télécharger.
Hébergement à titre gratuit : le cas du logement social
Il est également possible d’héberger une personne si vous êtes dans un logement social. Que ce soit pour un ami ou un membre de la famille, rien ne change. C’est la loi du 13 juillet 2006 qui autorise ce type d’hébergement dans un HLM ou tout autre logement social. En revanche il existe une petite précision sur la durée légale d’hébergement. En effet, si l’hébergement dure plus de 6 mois vos aides sociales peuvent être revues à la baisse. Car c’est à partir de cette durée que les revenus de la personne hébergée sont pris en compte dans le calcul de vos aides sociales.
Encore une fois, la personne ne doit pas reverser de loyer. Sous peine d’être considérée comme un sous-locataire aux yeux de la loi.
Les démarches et formalités administratives liées
Comme nous l’avons vu plus haut, l’hébergement offert peut engendrer certaines démarches plus ou moins obligatoires. Ces démarches sont nécessaires selon certaines situations. Les voici.
Vos déclarations aux impôts
Il est essentiel que l’hébergé déclare sa situation aux impôts. C’est en cochant la case “occupant à titre gratuit” sur sa déclaration de revenus que l’intéressé sera en règle. Quant à lui, l’hébergeur ne peut plus bénéficier de certaines catégories de réductions d’impôts. En revanche, la taxe des logements vacants ne lui est plus soumise.
Enfin, si ce sont des parents qui sont hébergés, un certain montant peut être déduit de vos impôts. Ce montant équivaut plus ou moins à un loyer estimé. Nous vous redirigeons vers l’article 208 du Code Civil pour vous renseigner pleinement sur le sujet.
Les aides de l’Etat : APL, RSA, CAF
Si l’hébergement à titre gracieux dure plus de 6 mois, les APL et la CAF peuvent être partiellement ou totalement annulés. En effet, ce sont les revenus du foyer dans sa globalité qui sont pris en compte dans le calcul.
De plus, l’hébergé peut aussi perdre son RSA. Encore une fois, c’est les revenus du foyer qui sont pris en compte dans la manœuvre. Dans ce cas, l’hébergé ne sera plus considéré comme en situation de difficulté.
Qui paie la taxe habitation ?
Chaque 1er janvier, la taxe d’habitation doit être réglée. Si l’hébergé est seul dans le logement il paiera lui-même sa taxe qui sera calculée selon ses revenus. S’il est chez le propriétaire, ce sera à ce dernier de s’en occuper. Dans tous les cas, la taxe d’habitation devra obligatoirement être réglée par l’une des deux personnes.