Cette étude de cas est présentée par Alexandrie, gestionnaire locatif chez lagenceblue.fr.
Alexandrie est gestionnaire locatif chez L’agence Blue depuis 2 ans déjà. Passionnée de son métier, elle accompagne ses propriétaires à travers leurs problématiques ! En effet, après plus de 10 ans d’expérience sur ce sujet, Alexandrie connait sur le bout des doigts la solution aux problèmes les plus courants de la gestion locative. Retrouvez ses conseils chaque semaine à travers des cas concrets pour mieux gérer votre logement.
Sommaire
Rappel des faits : “Demande de VMC pour cause de moisissures”
Le locataire a signalé à son propriétaire une fuite au niveau du siphon. Le propriétaire a alors mandaté un plombier qui a remplacé le siphon. Cependant, après 1 mois d’utilisation à peine, une nouvelle fuite s’est manifestée. Le propriétaire refuse alors de mandater de nouveau un plombier et rejette la faute sur son locataire.
Rappel des règles de gestion locative
Que dit la loi ? Selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : “Le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État “. Le locataire doit ainsi nettoyer, vidanger ou encore effectuer les réparations pour les petits équipements. Cela comprend les joints, tuyaux ou siphons. Si la fuite est causée par un manque d’entretien, un joint mal serré, la réparation est à la charge du locataire. Si la fuite est causée par un vis de construction, c’est au propriétaire de prendre en charge les frais de réparation.
Dans notre cas, le plombier mandaté par le propriétaire a certes remplacé le siphon qui fuyait, mais cela n’a pas résolu le problème. En effet, l’origine véritable de cette fuite n’a pas été traitée. J’ai alors mandaté un plombier pour aller vérifier le problème et pour qu’il réalise un devis. D’après son rapport, le tuyaux de raccordement est défectueux , usé et mal posé.
Conclusion au cas : “Demande de VMC pour cause de moisissures”
La vétusté du tuyau ayant été constaté, le locataire n’a rien à payer. Ainsi, l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire “si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure”.
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