Tout savoir sur le bail parking : Loyer, durée, lois…

La location d’un garage, d’un box ou d’un parking peut donner lieu à un bail spécifique. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est toujours recommandé de signer un contrat de location pour éviter tout litige pendant ou après la location. Cet article détaille les différentes options de location d’une place de parking, ainsi que tous les documents légaux nécessaires pour bien démarrer votre location.

Pourquoi signer un bail parking ?

Un bail ou contrat de location est un document signé entre le bailleur et le locataire d’un emplacement de stationnement, tel qu’une place de parking. Le bailleur, propriétaire de la place de parking, doit signer un contrat de bail avec son locataire pour fixer l’ensemble des règles.

Le bail d’un stationnement ou d’un garage fixe les règles autant pour le propriétaire que le locataire d’ailleurs. En concluant un contrat de bail, le bailleur s’engage à laisser le locataire utiliser le parking en échange d’un loyer. Avoir un bail pour votre parking vous protège des abus des locataires et fixe tous les interdits que vous désirez.

Que se passe t’il si un bail parking est signé sans logement ?

La location de parkings et de garages n’est soumise à aucune réglementation particulière. Il n’y a pas de lois spécifiques pour les places de stationnement. Par conséquent, la loi générale sur le bail s’applique à ces baux non habités. Si vous souhaitez consulter le Code civil, les lois sur le bail sont régies par l’article 1708 et suivants.

Le Code civil réglemente la location de garages, box et places de parking. L’un des avantages de cette législation est qu’elle offre une grande liberté.

En effet, vous pouvez définir les droits et obligations de vos locataires de parkings en vertu du Code civil, tant que cela ne porte pas atteinte à l’ordre public et à la liberté individuelle. Le contrat est alors dit juridiquement contraignant. Les clauses abusives peuvent ainsi être éliminées.

Et si un bail parking est annexé à un logement …

Les locations de garages ou de parkings sont soumises à la loi du 6 juillet 1989 sur les relations locatives, sauf exception.

La loi fait une distinction entre les biens d’habitation et les autres biens locatifs. Cette loi a été votée pour limiter les abus entre locataires et propriétaires d’appartements, de maisons ou de toute propriété résidentielle.

La résiliation des baux de garage ne mettra pas les locataires à la rue. En revanche pour de la location habitée (appartements), le locataire se retrouvera sans logement.

Ainsi, si un garage est annexé à un lieu d’habitation, le contrat de location du garage est assimilé au contrat de location du lieu habitable en question. Evidemment, si votre appartement est loué avec un parking, la location du garage sera soumise à la loi du 6 juillet 1989 et non au Code civil.

La loi du 6 juillet 1989 est encore plus contraignante pour les propriétaires. C’est pourquoi les investisseurs choisissent les garages de location plutôt que des appartements. Il existe de nombreuses autres bonnes raisons d’acheter un parking, mais la loi est nettement plus souple pour les baux de garage que pour les propriétés résidentielles.

Le bail parking se fait à l’oral ou bien à l’écrit ?

Le Code civil autorise la conclusion de contrats de location de parking sous deux formes. Sachez cependant, que la plupart des locations de stationnement sont régies par un contrat écrit. Les baux de stationnement sont mieux écrits que verbaux, car les baux écrits laissent une trace en cas de conflit.

En cas de problème, il peut être difficile de prouver les termes de l’accord verbal. Comment justifier le prix du loyer, les charges, le délai de préavis… ? En effet, un bail écrit laisse une trace visible, facilitant le jugement du tribunal en cas de litige.

Il est donc presque impératif d’utiliser un contrat de location gratuit ou payant pour louer votre box ou votre garage. En cas de conflit, les baux de garage peuvent laisser une preuve. Le contrat doit être signé par les deux parties, et le propriétaire et le locataire repartent avec une copie du contrat de location du parking.

Quelles sont les mentions importantes sur un bail de stationnement ?

L’emplacement de la place de parking doit être clair : s’il y a une place de parking ou un numéro de box, il faut l’indiquer sur le contrat. S’il n’y a pas de numéro, spécifiez l’emplacement exact, par exemple “Deuxième emplacement à partir de la porte d’entrée principale”. Vous éviterez de nombreux conflits !

Le contrat précise également s’il s’agit d’un garage, d’un box fermé ou d’un espace libre (place de parking individuelle). Indiquez si le stationnement est en extérieur ou intérieur et éventuellement le niveau.

Les accès donnés au locataire sont détaillés dans le contrat ou un manifeste : bips et télécommandes d’accès, cartes magnétiques, clés, par exemple « 2 clés et une télécommande ». Vous pouvez éventuellement préciser la surface de l’emplacement. Cependant il n’est en rien obligatoire de le faire.

Enfin, il parait important de préciser ce pourquoi la place de parking est destinée. Par exemple quelle catégorie de véhicule peut s’y garer et combien. Exemple : « Emplacement prévu pour un seul véhicule de tourisme ».

Durée et loyer pour un bail parking

Comme précisé plus haut, la loi ne régit que très peu les contrats de location de parking. Donc rien ne précise légalement la durée d’un bail classique de parking. Cependant, nous vous recommandons de fixer la durée de la location sur 1 an. Il vous sera possible de la renouveler tacitement. De plus, fixez un préavis de 1 mois, cela sera largement suffisant.

Enfin, pour ce qui est du loyer et des charges, la aussi vous êtes libre de pratiquer les prix que vous voulez. Le loyer peut être mensuel ou trimestriel. Nous vous conseillons également d’y inclure une clause de révision annuelle. Histoire de pouvoir augmenter vos tarifs si besoin. Pratiquez votre prix sur ceux du marché de votre ville.