Les droits des consommateurs est bel et bien applicable aux crédits immobiliers. Les emprunteurs bénéficient d’une variété de lois conçues pour garantir leur protection en matière d’assurance de prêt ou de prêt immobilier.
Lors d’une acquisition, l’acheteur a souvent recours à un prêt immobilier. C’est donc à ce moment que ce dernier à besoin d’un maximum de protections. Cette loi à deux utilité, protéger les banques mais aussi l’emprunteur d’un évènement indésirable.
Sommaire
Toutes les protections avant la signature du prêt immobilier
Depuis le 25 mars 2016, les acheteurs peuvent comparer les devis de crédit immobilier via un formulaire standardisé fourni par la banque et évaluer les enjeux de chaque devis de prêt (frais de dossier, garantie offerte par la banque, taux des mensualités, etc.).
La protection des emprunteurs se traduit également dans l’évaluation de leurs dossiers. Cette étude a été conçue pour évaluer la capacité des emprunteurs à emprunter et à rembourser. On parle alors de solvabilité. En réalité, les prêts immobiliers ne sont approuvés que si le projet est réalisable. Les dossiers ayants une bonne capacité d’emprunt via un ratio d’endettement respecté sont susceptibles d’être couronnés de succès.
Exigences des banques en 2022
En 2022, les remboursements mensuels de crédit ne peuvent pas dépasser 35 % des revenus, selon la Banque de France. En d’autres termes, pour obtenir un financement, un emprunteur doit gagner au moins 3 fois le montant du remboursement mensuel du prêt.
Outre la capacité d’emprunt et les taux d’endettement, la Banque de France exige également le respect du « reste à vivre ». Un principe calculé en fonction de la composition du ménage, de ses revenus, habitudes de vie… Si le prêt immobilier viendrait à empiéter sur ce reste à vivre alors le banquier le remarquera de suite. Dans ce cas, il ne pourra pas accorder de prêt au foyer. Cette précaution est faite pour préserver le foyer d’un danger financier mais aussi la banque d’une insolvabilité possible.
Les banques exigent généralement qu’un emprunteur souscrive une assurance pour couvrir certains risques. En effet, on parle de risques courants comme un décès ou celui d’un co-emprunteur, une maladie ou une invalidité. Ces risques doivent être évités qu’ils soient temporaires ou permanents, suite à un accident ou au chômage par exemple. Les contrats d’assurance peuvent aussi être attribués en fonction de différents critères, comme l’état de santé de l’emprunteur.
Toutes les protections qui protègent l’emprunteur pendant et après la signature du prêt immobilier
Tout d’abord, après édition, l’offre de prêt sera envoyé par mail ou/et voie postale. Une fois reçu, l’emprunteur ne peut retourner le contrat de prêt signé qu’après l’expiration du délai de réflexion de 10 jours. Ce délai permet à l’emprunteur de lire attentivement le contrat de prêt pour comprendre ses engagements et obligations. Les devis de prêt immobiliers sont valables 30 jours à compter de la date de réception. Par conséquent, l’emprunteur peut retourner le contrat signé entre le 11ème jour et le 30ème jour après réception du contrat.
A compter de la signature du prêt, l’emprunteur dispose d’un délai de 4 mois pour résilier le contrat au motif que la vente n’a pas abouti. Pour ce faire, l’emprunteur doit adresser sa décision par courrier recommandé à l’établissement bancaire conformément à la clause résolutoire du contrat, accompagnée d’un accusé de réception.
Toutes les obligations qui encadrent l’emprunteur après la signature du prêt
Le contrat de prêt permet à l’acquéreur de financer son projet avec l’aide de la banque. En échange, l’acheteur s’engage à payer des mensualités. En cas de défaut de paiement, les établissements bancaires peuvent faire jouer des garanties de prêts (cautions, hypothèques, etc.). Les conséquences sont désastreuses, car un emprunteur défaillant aura plus de mal à obtenir un prêt dans le futur et pourra voir ses biens personnels confisqués. Pour éviter cette situation, vous pouvez contacter la banque pour renégocier votre prêt.
Les lois qui protègent l’emprunteur
Une multitude de lois existe pour protéger les emprunteurs lors d’un prêt immobilier. Il en existe tellement qu’il serait compliqué de toutes les citer. Cependant, en voici quelques-unes qui sont les plus importantes.
La loi MURCEF
Officiellement publiée le 11 décembre 2001, la loi MURCEF (Mesures Urgente de Réformes à Caractère Economique et Financier) est l’une des principales lois destinées à protéger les emprunteurs. L’article L 321-2 interdit à une banque ou à tout autre établissement financier d’exiger un paiement préalable avant qu’un quelconque prêt ne soit validé et actif.
En pratique, l’interdiction s’applique également aux divers frais annexes. Donc, s’il est clair que la banque ne peut exiger un remboursement anticipé de ses mensualités elle ne peut exiger aussi de réclamer des frais de dossiers ou autres.
La loi Scrivener
Depuis 1979, la loi Scrivener protège les emprunteurs des dangers que peut parfois représenter un prêt immobilier. La loi s’applique aux prêts supérieurs à 21 500 euros et la validité du compromis de vente peut être une condition d’obtention de ces prêts. En d’autres termes, un candidat acquéreur sans financement bancaire peut suspendre une vente d’un bien sur laquelle il s’est engagé sans payer de pénalité.
Grâce à la loi Scrivener, les candidats emprunteurs disposent d’un délai de réflexion de 10 jours pour rechercher et accepter ou non l’offre de prêt de la banque (c’est ce qu’on appelle le délai de rétractation). Cette loi Scrivener réglemente également les remboursements anticipés des prêts immobiliers en limitant l’indemnisation dont un emprunteur peut avoir besoin à 3 % du capital restant dû.
La loi SRU
La loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU) a vu le jour en décembre 2000. Elle complète la loi Scrivener. Elle ajoute un délai de rétractation de 7 jours (à compter de la signature du compromis de vente) durant lequel le vendeur ne peut exiger aucun versement d’argent. Attention : cette interdiction n’est valable que pour les particuliers par pour les professionnels. Par ailleurs, ce délai est valable pour tous les types d’acquisition. Que ce soit un logement neuf ou un logement ancien.