Quelles sont les obligations du locataire vis-à-vis de son propriétaire ?

Quelles sont les obligations du locataire vis-à-vis de son propriétaire ? Que ce soit au niveau des charges, de l’assurance ou même du logement le locataire est tenu de se tenir à la loi. L’ensemble de ces obligations sont annotées dans le contrat de bail. Il est donc impératif pour le locataire de respecter toutes ces règles sous peine de lourdes sanctions. Si le locataire n’est pas dans les clous, la rupture du bail par le bailleur peut être parfaitement légitime.

Les obligations actives du locataire

Au regard de la loi, les obligations du locataire se divisent en deux parties : les obligations actives et passives. Voici les obligations actives :

Payer le loyer

L’obligation la plus importante du locataire. En effet, ce dernier à l’obligation de régler chaque mois son loyer et ses charges. La date du règlement est prévue dans le contrat de bail. Aucune modification de date de paiement, à l’initiative du locataire, n’est autorisée. Dans le cas où le paiement du loyer n’est pas réalisé, même si le paiement est partiel, le propriétaire pourra prévoir une future expulsion du locataire.

Le loyer est, bien souvent, payable d’avance au premier de chaque mois. Dans certains rares cas, le propriétaire peut demander un paiement trimestriel. Cependant, ce dernier ne peut en aucun cas l’imposer au locataire.

Aucune règle n’est déclarée quant à un mode de paiement particulier à adopter. De plus, le propriétaire ne peut pas imposer un prélèvement automatique du loyer. Enfin, même avec l’accord du locataire, le loyer ne peut être prélevé depuis le salaire de ce dernier.

User paisiblement du logement en location

Cet usage s’applique selon plusieurs modalités. En premier lieu, le locataire se doit d’occuper personnellement les locaux. Cela implique que le locataire n’a pas le droit d’y placer un proche, un ami, ou un parent sans occuper personnellement les lieux.

Le locataire à l’obligation d’occuper les lieux sans gêner le voisinage. Cela implique donc l’interdiction des tapages de jour ou de nuit, des comportements bruyants ou agressifs ou de tout autre trouble du voisinage.

Enfin le locataire n’a, évidemment, aucun droit de dégrader ou de transformer les locaux. Le locataire est responsable de ses agissements ou de ceux des personnes qu’il héberge. Concrètement, pour tout manquement à ses obligations le locataire peut voir son bail résilié.

Assurer l’entretien courant du bien

La loi part du principe que le locataire est responsable de toutes les détériorations ou pertes dans le logement qu’il occupe. Le seul cas possible ou sa responsabilité n’est pas engagée est lorsque la dégradation ne résulte pas de la vétusté naturelle ou d’une malfaçon du logement.

En revanche, si la dégradation est accidentelle ou involontaire, le locataire doit procéder à l’ensemble des réparations à ses frais. Les réparations comprennent toutes les parties intérieures et extérieures du logement et les équipements. La liste complète est ici.

En termes d’entretien courant le locataire doit :

• Entretenir la chaudière ;
• Nettoyer tous les dépôts de calcaire ;
• Entretenir le balcon ou le jardin ;
• Nettoyer tous les équipements prévus dans le bail (plaques de cuisson, réfrigérateur, hotte…) ;
• Nettoyer les joints d’étanchéité de la douche ;
• Laver les vitres, sols ;
• Ramoner les conduits d’évacuation des fumées et gaz.

Contracter une assurance contre les risques locatifs

Chaque année le propriétaire peut demander au locataire une attestation qui justifie la souscription d’une assurance multirisque pour l’habitation.

 Si le locataire est dans l’incapacité de justifier son assurance, le bailleur peut résilier le contrat de location s’il l’a prévu dans le bail. Le propriétaire peut aussi souscrire de lui-même une assurance pour son locataire. Le montant de l’assurance peut être facturé au locataire par douzième et peut être porté sur l’avis d’échéance avec le loyer.

Les obligations passives du locataire

En plus d’obligations actives le locataire doit aussi s’acquitter d’obligations passives que voici :

Ne pas sous louer les locaux

La sous-location est totalement interdite par la loi. Ainsi, le locataire n’a aucun droit de sous-louer son logement à un tiers. Toutefois, ce dernier peut pratiquer ce genre de location uniquement avec l’accord de son propriétaire.

L’accord devra être écrit et formel. Le loyer proposé devra aussi faire l’objet d’un accord entre le propriétaire et son locataire. Cependant, la spéculation est interdite. Concrètement le locataire n’a pas le droit de proposer un loyer supérieur à celui qu’il paye déjà.

Respecter la destination des lieux

Concrètement le locataire se doit de respecter l’usage des locaux prévu dans le contrat de bail.

Tout est régit par le contrat de location. C’est lui-même qui détermine l’usage de l’habitation du locataire. Ainsi, le locataire n’a pas le droit d’exercer sa profession dans le logement si le logement n’est pas prévu pour. Pour toute modification de l’usage des lieux, l’accord du propriétaire doit être exprimé.

Toutefois, le locataire peut installer le siège social de sa société dans son domicile. En revanche, cela l’exclut de toutes pratiques commerciales dans le bien comme : la réception de colis ou de clients.

Ne pas céder le contrat de bail

Le locataire ne peut pas céder le contrat de location à un tiers. Une cession de contrat de bail n’est possible que par l’accord écrit du bailleur. Dans le cas contraire, elle est caduque. En plus de l’accord du bailleur, elle doit avoir la signature du propriétaire, du locataire et du nouveau preneur.