Dans le domaine de la location immobilière, le nerf de la guerre entre propriétaires et locataires est souvent le dépôt de garantie. Plus précisément la restitution de ce dernier. Parfois rendu en avance, ou d’autres fois en retard, les erreurs sont souvent répandues. Qu’est-ce que le dépôt de garantie ? Quand rendre le dépôt de garantie ? Que faire en cas de litige ? Nous vous expliquons tout.
Sommaire
Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
Tout d’abord, le dépôt de garantie, ou caution, est une somme versée par le locataire au propriétaire. Cette somme doit être versée dès la signature du bail. Elle sera encaissée et conservée par le propriétaire jusqu’à sa restitution. Ainsi, pendant toute la durée de la location, le bailleur sera propriétaire de la somme.
Le dépôt de garantie est nécessaire pour garantir une certaine sérénité au propriétaire. En effet, cette somme retenue contraint le locataire à ne pas faire d’écart en ce qui concerne le maintien en bon état du logement. Et ce, pendant toute la durée de sa location. Cependant, le dépôt de garantie pourrait changer avec une nouvelle loi.
Quel est le montant du dépôt de garantie (caution) ?
Premièrement, la caution est intégralement protégée par la loi. Concrètement, tout dépôt et restitution de caution doit être mentionné dans le contrat de location (bail). A partir de là, les règles de la caution changent en fonction du type de location.
Pour une location meublée :
Le montant demandé par le bailleur peut être d’un ou deux mois maximum de loyer hors charges. Ce montant devra être indiqué dans le contrat de bail. Enfin, le bail mobilité ne nécessite pas forcément un dépôt de garantie.
Pour une location vide :
Contrairement à la location vide, la caution ne peut excéder un mois de loyer hors charges. Par la suite, le dépôt de garantie ne pourra être modifié ou révisé pendant le bail.
Quand rendre le dépôt de garantie à son locataire ?
Dans le cas où tout se passe bien avec le locataire, c’est au bailleur de rembourser l’intégralité de la caution. En effet, si le locataire n’a pas dégradé le bien il pourra voir l’ensemble de sa caution restituée.
Ce dépôt de garantie est restitué à la fin de la location lorsque le locataire rend les clés du bien. Ce sera au propriétaire de s’assurer du bon état de son logement. Notamment grâce à l’état des lieux de sortie.
Sachez que si l’état des lieux d’entrée et de sortie n’ont aucune différence, le bailleur à un mois à partir de la restitution des clés pour rendre le dépôt de garantie. Cela vaut uniquement pour les résidences louées à titre de résidence principale. Pour les autres types de location, cela dépend du bail.
Que se passe-t-il si la caution n’est pas restituée à temps
Si le locataire n’a pas reçu la caution, ce dernier peut adresser au bailleur un courrier simple puis recommandé AR. Le locataire peut aussi demander en complément, une majoration de 10% supplémentaire par mois de retard.
Quel cas pour une retenue sur dépôt de garantie ?
Il existe plusieurs cas possibles qui justifieraient une retenue totale ou partielle du dépôt.
Premièrement, il peut être retenu pour payer tout ou une partie du loyer ou des charges du locataire en fin de location. Deuxièmement, il est possible d’utiliser la caution pour des réparations locatives suites aux dégradations engendrées par le locataire. Enfin, suite à un défaut d’entretien du logement, le dépôt de garantie peut aussi être retenu.
Ce dépôt de garantie peut être utilisé par le bailleur. Mais ce dernier doit justifier chaque dépense par des devis ou factures. Finalement, les dégradations et réparations devront être mentionnées sur l’état des lieux de sortie. Enfin, le document devra être signé par les deux parties.
Et si le dépôt de garantie est insuffisant ?
Il se peut que le locataire doive de l’argent au propriétaire. Si cette somme ne peut pas être couverte par le dépôt de garantie, le propriétaire est en droit de la réclamer au locataire. Si ce n’est pas possible pour ce dernier de procéder au remboursement ce sera à la personne qui se porte caution.
En dernier recours, le propriétaire peut faire une demande à la justice.