Si le locataire décide de partir du logement pour des raisons légitimes, il est dans ses droits. Seulement, le préavis ainsi que la résiliation du contrat bail, changent selon le type de location. Le préavis d’une location meublée ou vide pourra, de ce fait différer par exemple. Nous nous intéresserons à la location d’appartements ou maisons meublées dans ce cas-ci.
Quel est le préavis d’une location meublée ? Comment résilier un bail de location d’un appartement meublé ? Nous vous expliquons tout en détail dans cet article !
Sommaire
Le préavis de location meublée : Congé par locataire
Si le locataire loue un logement meublé, ce dernier peut donner congé au propriétaire à tout moment. Pour que le locataire reste dans ses droits, il doit respecter le préavis en vigueur. Pour une location meublée, on parle d’un mois de préavis. C’est-à-dire que le bailleur doit être prévenu 1 mois à l’avance que le locataire souhaite résilier le bail.
Cependant, la date de préavis n’est pas la seule règle à respecter. Pour se faire le locataire doit notifier le propriétaire par lettre de recommandation avec accusé de réception. Les modalités de cette lettre seront précisées plus bas.
A savoir : Si la procédure est acceptée par les deux parties, l’état des lieux de sortie devra être réalisé. En cas de dégradation du bien, les deux parties devront trouver une solution amiable pour recouvrir à une solution.
Le préavis de location meublée : Congé par le bailleur
En matière de location meublée, le locataire est largement favorisé par rapport au propriétaire. Convenu par un ensemble de lois, dont la loi Alur, le bailleur est bridé dans ses droits. De ce fait, les abus sur les locataires ont pu diminuer.
En général, pour les locations meublées, le propriétaire ne peut pas mettre fin au contrat de bail comme il le souhaite. Les motifs sont limités. Au rappel, le contrat de location d’un logement meublée est d’une durée de 1 an minimum. En ce qui concerne cela, le propriétaire peut, toutefois, s’opposer au renouvellement du contrat. Sauf si le locataire est une personne âgée de plus de 65 ans. Dans ce cas, les conditions sont particulières et parfois le propriétaire ne peut pas s’opposer au renouvellement du contrat.
En ce qui concerne le congé donné par le bailleur, un préavis de 3 mois est imposé. C’est-à-dire que locataire doit être prévenu 3 mois à l’avance pour lui laisser le temps de retrouver un autre logement.
Dans ce cadre, 3 motifs sont légitimes pour la résiliation du bail de location meublée.
La reprise du logement
Le propriétaire est dans le droit de mettre fin à la location meublée du locataire si ce dernier souhaite y habiter. Pour information, ce motif est également valable si le conjoint du propriétaire ou un membre proche de sa famille souhaite également y habiter. Attention ! Le logement devra être la résidence principale du preneur. C’est-à-dire que la résidence devra être occupé au minimum 8 mois par an.
Motif légitime et sérieux
La plupart du temps, on parle de motif légitime lorsque le locataire manque gravement à ses obligations. Dans ce cas, le propriétaire peut mettre fin à la location de manière immédiate. Par exemple, les impayés ou dégradations de logement peuvent faire l’objet d’une procédure d’expulsion par le propriétaire.
La vente du logement
Si le propriétaire souhaite vendre son logement, il en parfaitement le droit. Seulement, il a une règle à respecter. En plus du délai de préavis, le droit de préemption du locataire doit être respecté.
En effet, cela implique qu’avant de proposer une offre de vente à des acquéreurs, le propriétaire doit se tourner en premier vers son ex locataire. De même, si le locataire refuse et que par la suite le logement subis une baisse de prix. Le propriétaire doit suivre la même démarche une nouvelle fois.
Le préavis de location meublée : Quid du bail étudiant
Le bail étudiant est un cas spécifique de la location meublée. Adapté, comme son nom l’indique, aux étudiants, ce contrat de bail dure en général 9 mois. Ce régime a été adopté par la loi n°2005-32 de 2005.
Néanmoins comme le contrat de bail étudiant est un dérivé du contrat de location meublé, les mêmes règles sont en vigueur. C’est-à-dire que le préavis de location meublé est de 1 mois.
Comment prévenir le bailleur du départ du locataire
Le départ du locataire doit suivre une formalité très stricte. Si avant 2014 le locataire n’avait aucun formalisme à respecter quant à son départ, aujourd’hui ça n’est plus pareil. En effet, pour rester dans ses droits le locataire doit :
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire
- La lettre doit être signé par un huissier
- Ou doit être remise en main propre au propriétaire en échange d’un récépissé ou d’un émargement.
Cette lettre doit comporter un certain nombre d’information pour se valoir comme :
- L’identité des deux parties (propriétaire et locataire)
- L’adresse exacte de la location meublée
- La mention du délai de préavis. En l’occurrence 1 mois.
- La date exacte de la signature du bail de location meublée
- La date de départ du locataire
La prise d’effet du congé est à réfléchir en amont, puisqu’elle ne sera effective que 1 mois plus tard. Il n’y aura pas d’exception à ce sujet et sauf accord mutuel exceptionnel.
Préavis de location meublée : Conséquence sur le paiement des loyers
Pendant toute la période du préavis, le locataire doit payer ses loyers et ses charges. Les loyers ne seront pas dus si un autre locataire prend sa place durant cette période. Par contre, le locataire, en fonction du nombre de jours que lui laisse son préavis, doit adapter le loyer du.
Pour illustrer, en voici quelques exemples :
Intégrer un formulaire pour télécharger une lettre de recommandation.