Ce n’est pas une surprise lorsque on l’évoque : la relation bailleur – locataire est une question épineuse. Souvent conflictuelle, cette relation est souvent sujette aux abus et aux injustices. D’après une association de consommateurs, les plaintes dans ce domaine ne cesses d’augmenter.
Une nouvelle loi, appelée Loi Nogal, est en projet et vise à faire bouger les mœurs. Sa mission principale ? Mettre fin à cette relation tendue qui ne profite pas au parc locatif privé français. Encore en projet, son adoption devrait se dérouler en janvier 2021. Nous vous disons tout sur ce projet de loi qui fait déjà parler de lui.
Sommaire
Consignation du dépôt de garantie
C’est le premier sujet de discorde entre les locataires et les propriétaires. Habituellement sous la garde des propriétaires au début du bail, de nombreux abus ont été constatés. La plupart des propriétaires ont une crainte vis à vis de leur locataire en fin de bail. En effet, la dégradation de leur bien, la remise en état du logement et l’état des lieux viennent souvent poser question aux yeux du propriétaire. De ce fait ce dernier est souvent réticent à rendre le dépôt de garantie.
De l’autre coté, le locataire à aussi peur pour son dépôt de garantie. En tant que menace préventive, il ne veut plus payer son dernier mois de loyer. Un cercle vicieux sans fin. Pour contrer ce phénomène, Monsieur Nogal voudrait que le dépôt de garantie soit conservé par une entité neutre. Le dépôt de garantie serait gardé sous scellés et ne serait rendu qu’en cas d’entente mutuelle en fin de bail au locataire. Ce dispositif mettrait aussi tôt fin à ce conflit sans fin.
Limitation du nombre de garants
Autre sujet actuel : la question des garants. Aujourd’hui très peu réglementé, les bailleurs n’hésite pas à en abuser. Aujourd’hui le nombre garants (ou caution personnelle), fait office de pass VIP aux yeux des propriétaires. Les rassurants quant à la solvabilité des locataires, les bailleurs en raffolent.
De ce fait, il n’est pas rare de voir certains propriétaires en demander 2,3 ou 4. L’inconvénient ? Certains locataires n’ont pas cette chance d’avoir 4 garants, mais sont pourtant solvables. La loi Nogal aura pour objectif de plafonner 1 garant par locataire. Cette mesure empêchera toute injustice et prouvera tout de même la solvabilité du locataire.
Protection accrue contre les impayés
La aussi, la question des impayés est importante. Devant même la dégradation de leur bien, les impayés passe avant en terme d’importance pour les bailleurs. Pour les rassurer, la loi Nogal a prévue une mesure phare. Cette mesure consiste à la création d’un nouveau mandat de gestion locative.
Ce mandat sera facultatif et sera proposé par les agences immobilières. Elles se chargeront de garantir au propriétaire de lui verser son loyer chaque mois. En amont, les agences immobilières seront assurées en cas de besoin.
Lutte contre la discrimination des locataires
La discrimination de locataires est le fait de refuser un dossier d’un locataire sur des critères subjectifs, injustes et illégitimes tels que son origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation ou identité sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Au rappel, toute discrimination est passible d’emprisonnement d’une amende. Il faut savoir que ce phénomène est courant et est pratiqué aussi bien pas les propriétaires que les agences immobilières. Afin de garantir une justice équitable, la loi Nogal interviendra sur ce point.
Ainsi, une formation de 3 h sera inculquée aux agents immobiliers chaque année. Cette mesure vise, dans un contexte d’amélioration des relations bailleurs – locataires, à protéger les locataires.