En France, l’immobilier prend une place à part entière. Pour preuve, le nombre de logements privés en France est en augmentation de 27 % depuis 30 années ! Le parc locatif privé représente donc plus de 6,5 millions de logements actifs en 2020.
Comme toutes activités lucratives, des lois les encadres pour limiter l’émergence de conflits ou d’abus entre les deux parties : clients et vendeurs. Il en va de même avec l’immobilier. La relation bailleurs et locataires peut souvent poser problème. D’où, l’encadrement strict de ce milieu. Voici le top des lois à connaître pour vous lancer dans la location !
Sommaire
1) Loi Nogal : louer en confiance, une réconciliation entre bailleurs et locataires.
C’est la dernière loi en date qui devrait être adoptée en 2021. Le constat à été réalisé d’après Monsieur Nogal : la relation entre les propriétaires et les locataires est fragile. C’est par le biais de 37 mesures que le député à décidé de s’y atteler.
Ces mesures phares vont principalement viser à valoriser les bailleurs (leur redonner confiance, lutter contre les impayés, etc.), sécuriser les locataires (discriminations et injustices), redonner plus de crédibilité aux agences immobilières (formations, accès au métier, plafond des honoraires…). Étant donné que cette loi n’est pas encore parue, le projet est encore en discussion jusqu’en mai 2020.
2) Loi Carrez : diagnostiquer précisément la surface de son bien.
C’est une loi qui date d’il y a 34 ans. Malgré son ancienneté, elle n’en reste pas moins des plus importantes. Elle consiste à obliger les vendeurs de copropriété à mentionner la superficie du bien dans tous les documents liés à la vente. Cette loi n’est pas obligatoire pour la vente d’une maison seule.
Cette loi vise à protéger tous les acheteurs des vendeurs qui voudraient surestimer leur logement. Concernant uniquement les logements de plus de 8 m2, les garages, terrasses et parkings ne sont pas concernés. La hauteur minimale de prise en compte de la loi est de 1m80 de hauteur sous plafond.
L’intervention d’un professionnel n’est pas obligatoire pour effectuer l’estimation de la surface. Cependant, toute erreur ou absence de mention de la surface réelle du bien, entraînera une lourde sanction pour le vendeur.
3) Loi Malraux : rénover son bien pour limiter ses impôts.
La loi Malraux permet une défiscalisation aux propriétaires. Ce dispositif est applicable uniquement pour les rénovations ou les réhabilitations totales de bien anciens. Dans un but de préservation du patrimoine français, cette loi vise un schéma gagnant. Le propriétaire rénove son bien, le patrimoine Français se préserve, le propriétaire pourra observer une réduction d’impôts.
Cette loi n’est valable que pour les logements situés dans les zones suivantes :
- Zone de protection patrimoine architectural urbain ou paysager
- Quartier ancien dégradé
- Site patrimoniale remarquable
De ce fait si vous, propriétaires, avez un projet d’investissement dans un logement avec la loi Malraux, allez y ! Vous pourrez prétendre à une réduction significative de vos impôts jusqu’à 30 % !
4) Loi Pinel : Louer son bien pour limiter ses impôts.
Dans un but d’encourager la mise en location, la loi Pinel vise à augmenter le nombre d’offres dans les lieux ou la demande est extrêmement élevée. De manière concrète, si vous achetez un bien (pour le mettre en location) dans une zone dite « tendue », vous verrez vos impôts réduits.
La loi Pinel a découpée la France en 5 zones. Voici les zones, de la plus tendue (ou la demande est forte) à la moins tendue :
- A bis : Paris et sa petite couronne (29 communes)
- A : Agglomération de l’Ile-de-France, Côte d’azur, Lille, Lyon, Marseille et Montpellier
- B1 : Les villes de plus de 250 000 habitants, Corse, DOM TOM, Toulouse et Bordeaux
- B2 : Les villes de plus de 50 000 habitants
- C : Toutes les autres villes et communes
Pour bénéficier d’une réduction d’impôt significative, le logement doit être situé en zone A bis, A ou B1 et doit être neuf ou en cours d’achèvement.